Les + du cabinet
- Plus d’écoute pour une bonne entente,
- Plus de persévérance pour gagner,
- Plus de créativité pour innover,
- Plus de stratégie pour être en avance,
- Plus de formation pour ne pas reposer sur ses lauriers,
- Plus d’humilité car rien n’est gagné d’avance,
- Plus d’humour car cela n’empêche pas d’être sérieux,
- Plus de réactivité pour être présent
- Plus de négociations pour éviter l’aléa
- Plus de proximité pour être près du Palais de Justice
- Plus d’intuition pour bousculer les idées reçues
- Plus de transparence pour ne pas être déçu
- Plus de simplicité pour une sophistication suprême
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454050).
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.
Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation pol...
Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors...
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