Les + du cabinet
- Plus d’écoute pour une bonne entente,
- Plus de persévérance pour gagner,
- Plus de créativité pour innover,
- Plus de stratégie pour être en avance,
- Plus de formation pour ne pas reposer sur ses lauriers,
- Plus d’humilité car rien n’est gagné d’avance,
- Plus d’humour car cela n’empêche pas d’être sérieux,
- Plus de réactivité pour être présent
- Plus de négociations pour éviter l’aléa
- Plus de proximité pour être près du Palais de Justice
- Plus d’intuition pour bousculer les idées reçues
- Plus de transparence pour ne pas être déçu
- Plus de simplicité pour une sophistication suprême
L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)...
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2020 récapitule l'ensemble des formules de mentions apposées...
La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au gouvernement. Pour que les 1000 premiers jours de l'enfant (du 4e mois de grossesse aux deux ans de l'enfant) deviennent une priorité de l'action publique, la com...
Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l’in...
Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la protection de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal de commerce de Paris vient d’en donner...
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