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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
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Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
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31/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
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26/05/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
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25/05/2023
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Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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24/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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24/05/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...
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Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
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18/05/2023
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Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportio...
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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17/05/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
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Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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16/05/2023
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Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
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Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
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Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions...
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Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
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11/05/2023
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Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement aut...
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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...