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Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
Publié le :
26/09/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalit...
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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le :
22/09/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal...
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Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le :
21/09/2023
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Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...
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La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Publié le :
21/09/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le :
19/09/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
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Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le :
15/09/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pou...
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Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
Publié le :
15/09/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, des assoc...
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Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le :
14/09/2023
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Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le :
13/09/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le :
13/09/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour...
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le :
13/09/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...
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Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le :
07/09/2023
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2023
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter attei...
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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Publié le :
06/09/2023
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2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...
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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Publié le :
05/09/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement...
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Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
Publié le :
05/09/2023
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (O...