La relation entre un client et son avocat repose non seulement sur la confiance mutuelle mais aussi sur la transparence des honoraires de l'avocat et des modalités de sa rémunération.
Depuis le 8 août 2015 l’avocat a l’obligation d’établir une convention d’honoraires avec son client
Les honoraires sont libres mais règlementés (artcle10 loi du 31 décembre 1971) et sont fonction notamment, de chacun des éléments suivants :
- Le temps consacré à l'affaire.
- Le travail de recherche.
- La nature et la difficulté de l'affaire.
- L'importance des intérêts en cause.
- L'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient.
- La notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience .
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail ainsi que le service rendu à celui-ci
- La situation de fortune du client.
Les modes de rémunération, expressément mentionnés dans la convention d’honoraires, au sein du cabinet sont les suivants :
Un honoraire au temps passé avec un taux horaire distinct selon le type de diligences,
Ou, un honoraire au forfait, consistant en une rémunération globale et intangible, qui ne tient pas compte du temps passé et s'applique dans les procédures où il est aisé de prédéterminer le temps et le coût de la procédure.
- Un honoraire complémentaire de résultat
Cet honoraires est un complément à l'honoraire de base ,en fonction du résultat qu'il s'agisse du gain obtenu ou de l'économie réalisée
Il se matérialise par un pourcentage déterminé dans la convention, perçu sur le résultat lors de l’exécution de la décision ou de la transaction.
MEDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
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