Avocats - Bayonne

Vous êtes ici :

honoraires

La relation entre un client et son avocat repose non seulement sur la confiance mutuelle mais aussi sur la transparence des honoraires de l'avocat et des modalités de sa rémunération.

Depuis le 8 août 2015 l’avocat a l’obligation d’établir une convention d’honoraires avec son client
Les honoraires sont libres mais règlementés (artcle10 loi du 31 décembre 1971) et sont fonction notamment, de chacun des éléments suivants :
 
  • Le temps consacré à l'affaire.
  • Le travail de recherche.
  • La nature et la difficulté de l'affaire.
  • L'importance des intérêts en cause.
  • L'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient.
  • La notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience .
  • Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail ainsi que le service rendu à celui-ci
  • La situation de fortune du client.

Les modes de rémunération, expressément mentionnés dans la convention d’honoraires, au sein du cabinet sont les suivants :
 
  • Honoraires de base :
Un honoraire au temps passé avec un taux horaire distinct selon le type de diligences,
Ou, un honoraire au forfait, consistant en une rémunération globale et intangible, qui ne tient pas compte du temps passé et s'applique dans les procédures où il est aisé de prédéterminer le temps et le coût de la procédure.
 
  • Un honoraire complémentaire de résultat
Cet honoraires est un complément à l'honoraire de base ,en fonction du résultat qu'il s'agisse du gain obtenu ou de l'économie réalisée
Il se matérialise par un pourcentage déterminé dans la convention, perçu sur le résultat lors de l’exécution de la décision ou de la transaction.

MEDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.