Préjudice corporel

La réparation du préjudice corporel intervient après une action en responsabilité consécutive à un accident de la circulation, à une affaire pénale ou encore une action en responsabilité médicale par exemple.

Ce contentieux, à la fois humain et technique nécessite écoute et compétence spécifique.

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Trafic de drogue et impôt sur le revenu

Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454050).

Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?

Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation pol...

CEDH : légitime défense d’un gendarme

Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors...

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