Préjudice corporel

La réparation du préjudice corporel intervient après une action en responsabilité consécutive à un accident de la circulation, à une affaire pénale ou encore une action en responsabilité médicale par exemple.

Ce contentieux, à la fois humain et technique nécessite écoute et compétence spécifique.

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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?

Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation pol...

CEDH : légitime défense d’un gendarme

Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors...

Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis

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