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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le :
24/03/2023
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Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
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22/03/2023
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La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeu...
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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
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La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...
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Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
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21/03/2023
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux a...
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le :
17/03/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la person...
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
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16/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...
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Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
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15/03/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère pu...
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le :
14/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...
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L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
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10/03/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une dem...
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Démembrement de propriété
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09/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...
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La suspension de l’interrogatoire de première comparution
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Le 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une...
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
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08/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de vi...
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
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08/03/2023
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« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée...
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Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Publié le :
07/03/2023
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
01/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...