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Refus #indemnisation de la famille d'une patiente décédée au cours d'une intervention chirurgicale

Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015
Source : www.lemondedudroit.fr
Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la solidarité nationale faute d'anormalité du dommage... Lire la suite

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