Mur mitoyen : Votre voisin ne peut pratiquer aucune ouverture sans votre accord ! #droitpersonnes - Net Iris
Publié le :
29/04/2015
29
avril
avr.
04
2015
Source : www.net-iris.frUne ouverture ne peut être pratiquée sur un mur mitoyen sans l'accord du voisin, et ce même s'il n'existe pas de vue sur la propriété voisine.
Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 25/03/2015, le voisin ne peut pratiquer dans un mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture sans le consentement de l'autre, même si l'ouverture reste discrète... Lire la suite
Historique
-
Renouvellement de la tutelle : quelles données prendre en compte ? - net-iris
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Droit civil (01)Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rend...Source : www.net-iris.fr
-
Droit au logement et non-exécution d’une décision de justice - La Gazette du Palais
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit civil (01)La requérante, est une ressortissante camerounaise qui réside à Paris avec sa...Source : www.gazettedupalais.com
-
Mur mitoyen : Votre voisin ne peut pratiquer aucune ouverture sans votre accord ! #droitpersonnes - Net Iris
Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015Droit civil (01)Une ouverture ne peut être pratiquée sur un mur mitoyen sans l'accord du vois...Source : www.net-iris.fr