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Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes

Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Source : www.lagazettedescommunes.com
Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d’infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille. Lire la suite

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