
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le :
15/09/2020
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2020
Source : leparticulier.lefigaro.frSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021... Lire la suite
Historique
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...Source : www.vie-publique.fr
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Garde à vue : principe, durée et droits
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Droit pénal généralUne personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être...Source : www.capital.fr
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée dès la rentrée
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Droit pénal généralLa forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Li...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLa multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur interne...Source : www.actu-juridique.fr
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Les bracelets anti-rapprochement seront effectifs dès la rentrée
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Droit pénal généralDès cette rentrée les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationn...Source : www.franceinter.fr
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Amazon : une responsabilité illimitée ?
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionEn août 2020, coup de tonnerre en Californie ! Amazon est reconnu responsable...Source : www.contrepoints.org
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Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit pénalSelon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsq...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionLe premier septembre, de nouvelles mesures sanitaires devront être mises en p...Source : www.ouest-france.fr
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLe Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Que prévoit la loi pour le non-port des EPI ?
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la routeL'exercice de certaines activités professionnelles peut comporter de sérieux...Source : www.chefdentreprise.com
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Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLa protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié p...Source : www.ccomptes.fr
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Accident sur l'A7 : l'avocat du conducteur espère que la responsabilité de Renault va être mise en cause
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la routeAu lendemain des premières conclusions d'un pré-rapport d'experts pointant un...Source : fr.news.yahoo.com
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorcePour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceSelon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr