
Sanofi refuse l'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'ONIAM va saisir la justice
Publié le : 06/02/2019
Source : www.liberation.frAprès la décision de Sanofi de dégager toute sa responsabilité dans les effets de la Depakine, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par la voix de sa présidente, annonce qu'il va se tourner vers la justice... Lire la suite
Historique
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le : 14/02/2019Droit pénal / Droit pénal généralLes faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...
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Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?
Publié le : 13/02/2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleDepuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français,...
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le : 13/02/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursTant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le : 07/02/2019Droit pénal / Droit pénal généralLe délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...
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Publié le : 06/02/2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleAprès la décision de Sanofi de dégager toute sa responsabilité dans les effet...
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 05/02/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 30/01/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
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Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble
Publié le : 23/01/2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionCertains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entre...
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 23/01/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
Publié le : 22/01/2019Droit pénal / Droit pénal généralParaplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...
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Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite
Publié le : 17/01/2019Droit de la responsabilité (Professionnels)La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos profé...
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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019Droit pénal / Droit pénal généralUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 15/01/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019Droit pénal / Droit pénal généralPour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...