Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Historique

• Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accom...
  Source : www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
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• La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Infraction
  Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...
  Source : www.coe.int
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• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal
  La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Un rapport alarmant sur les mineurs auteurs de violences sexuelles incite le...
  Source : www.sudouest.fr
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• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Infraction
  Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, pré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans le cadre des travaux du conseil d’orientation de la lutte contre le blan...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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