Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le :
08/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte... Lire la suite
Historique
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com
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Amiante: la Cour de cassation valide la reprise de l'enquête sur Everite
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travailLes investigations concernant l'entreprise Everite dans un dossier lié à l'am...Source : www.batirama.com
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Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal généralLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursÀ l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr
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De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal généralL’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement...Source : www.lexbase.fr
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Affaire du Mediator : ce qu’il faut savoir avant le jugement attendu lundi
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleNeuf mois après les réquisitions de la procureure, le tribunal correctionnel...Source : www.lemonde.fr
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleEn plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal généralLes échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers...Source : www.chefdentreprise.com
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Un médecin interdit d’exercer pour avoir refusé de vacciner un bébé
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleUn médecin généraliste de La Londe, près d’Elbeuf (Seine-Maritime), a reçu l’...Source : www.ouest-france.fr
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorcePrincipales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr
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La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal généralLe Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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La responsabilité de l’hôpital de Tours confirmée dans la mort du basketteur Thierry Rupert
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleLa cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la responsabilité du cent...Source : www.ouest-france.fr
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Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursTenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comporteme...Source : www.efl.fr
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Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal généralDepuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / AdoptionLes juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père bi...Source : www.efl.fr