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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers... Lire la suite

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