-
Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
Droit pénal / Droit pénal général
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...
-
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...
-
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
Droit pénal / Droit pénal général
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...
-
Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...
-
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...
-
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
-
Film 12 jours : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
L’hôpital dans lequel a été tourné 12 jours, film consacré aux audiences de c...
-
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...
-
Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
Droit pénal / Droit pénal général
Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...
-
Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...
-
Face aux violences gynécologiques, d’autres voies que le pénal existent
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Injonctions sexistes, non prise en compte de la gêne… Nombre des atteintes dé...
-
GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...
-
Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
Droit pénal / Droit pénal général
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...
-
Le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine : mieux anticiper pour mieux indemniser
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative...
-
GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...