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Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
Publié le :
02/12/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritai...
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
01/12/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
Publié le :
01/12/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du cod...
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Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Publié le :
25/11/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuv...
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le :
24/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
Publié le :
24/11/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne pré...
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Boire ou conduire, il faut choisir !
Publié le :
18/11/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du...
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Garde exclusive : comment la demander ?
Publié le :
16/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...
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Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol
Publié le :
11/11/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.43...
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La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
Publié le :
04/11/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure...
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Accident de car de Puisseguin en 2015 : le juge d’instruction conclut à un non-lieu, le parquet fait appel
Publié le :
03/11/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Le juge d’instruction vient de rendre un non-lieu six ans après l’accident qu...
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le :
02/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...
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Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le :
28/10/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux soci...
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le :
27/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...
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QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
Publié le :
21/10/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne don...