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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 15/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 09/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
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Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
Publié le : 08/01/2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à...
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Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
Publié le : 03/01/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au bea...
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Contamination par le virus de l’hépatite C : contenu du préjudice spécifique de contamination
Publié le : 02/01/2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
La contamination d’une patiente par le virus de l’hépatite C donne lieu ici a...
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Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le : 31/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 19/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
Publié le : 19/12/2018
Droit pénal / Droit pénal général
La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de...
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La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le : 19/12/2018
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...
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Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
Publié le : 13/12/2018
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Un syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeu...
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le : 12/12/2018
Droit pénal / Droit pénal général
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...
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Le médecin viole-t-il son obligation d’information si aucun des risques dont il aurait dû informer le patient ne s’est réalisé ?
Publié le : 06/12/2018
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation apporte des précision...