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Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
Publié le :
16/05/2019
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Mai
2019
Droit pénal / Droit pénal général
Copie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...
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Les entreprises face au risque routier
Publié le :
15/05/2019
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Mai
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
La semaine qui commence est celle des « Journées de la sécurité routière au t...
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le :
14/05/2019
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Mai
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
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Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
Publié le :
09/05/2019
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Mai
2019
Droit pénal / Droit pénal général
Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique,...
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le :
08/05/2019
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Mai
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
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Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem
Publié le :
08/05/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Un scaphandrier intérimaire ayant été tué par une explosion alors qu’il assur...
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Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
Publié le :
02/05/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le :
01/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
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Le recours à la CEDH du docteur Bonnemaison pour sa radiation de l’Ordre des médecins n’est pas recevable
Publié le :
01/05/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Un médecin français, qui fut accusé d’injections de substances létales aux pa...
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Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le :
25/04/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
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Indemnisation record pour les malades du Mediator
Publié le :
24/04/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Le chiffre est impressionnant. Le laboratoire Servier a déjà versé « 115,9 mi...
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le :
24/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
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Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
Publié le :
18/04/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation...
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Lien de causalité entre la prise d’antirétroviraux enceinte et les troubles du comportement de l’enfant
Publié le :
17/04/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Ne commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui a relevé q...
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le :
17/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...