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Le groupe Uber n'est pas responsable de l'accident mortel causé par un de ses véhicules autonomes
Publié le :
21/03/2019
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mars
Mars
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Les faits remontent à mars 2018 où une voiture autonome de la firme Uber a he...
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La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat
Publié le :
21/03/2019
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Mars
2019
Droit pénal / Droit pénal général
La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon le...
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le :
19/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
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Présomption d'origine illicite des fonds
Publié le :
14/03/2019
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Mars
2019
Droit pénal / Droit pénal général
Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la Fran...
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Les 4113 plaignants déboutés dans l'affaire du Levothyrox
Publié le :
13/03/2019
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Mars
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Le tribunal d'instance de Lyon a débouté les 4113 plaignants qui demandaient...
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L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
Publié le :
13/03/2019
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Mars
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...
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Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
Publié le :
07/03/2019
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mars
Mars
2019
Droit pénal / Droit pénal général
Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à l...
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L'inspection du travail des Bouches-du-Rhône remet un rapport sur le cancer et la responsabilité du travail
Publié le :
06/03/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Si les cancers sont la première cause de mortalité en France, la responsabili...
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le :
06/03/2019
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Mars
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
Publié le :
28/02/2019
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février
Fév.
2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie,...
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Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
Publié le :
27/02/2019
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février
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...
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Affaire des bébés nés sans bras : désignation d'un comité d'experts et d'un comité d'orientation et de suivi
Publié le :
27/02/2019
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février
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2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Dans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce c...
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Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le :
21/02/2019
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février
Fév.
2019
Droit pénal / Droit pénal général
Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le :
20/02/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le :
14/02/2019
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février
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...