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Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
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L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle : qu'est-ce ? et à quoi sert-elle ?
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Droit de la responsabilité (Professionnels)
Jean Carbonnier, juriste français, énonce à propos de la responsabilité civil...
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
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Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
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Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
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Droit pénal / Droit pénal général
Le texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voul...
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...
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Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
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Droit pénal / Droit pénal général
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du co...
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Les accidents de la route, première cause de mortalité chez les travailleurs
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Les journées de la sécurité routière au travail se tiennent du 17 au 21 mai....
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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
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Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...
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Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous
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20/05/2021
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Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seu...
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
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Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
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L'importance de vérifier la prise en charge des cotisations des médecins secteur 1
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Point sur la délégation de l’autorité parentale
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Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...