-
Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier q...
-
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
-
En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Droit pénal / Droit pénal général
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-5...
-
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
-
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...
-
Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
Droit pénal / Droit pénal général
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pé...
-
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
-
La semaine de l’actualité pénale
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
Droit pénal / Droit pénal général
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualit...
-
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
-
Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
Droit pénal / Droit pénal général
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’i...
-
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
-
CEDH : légitime défense d’un gendarme
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu...
-
Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis de...
-
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...
-
Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
Droit pénal / Droit pénal général
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiai...