Elodie Bonnard - Avocat
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La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du Code de procédure pénale, ce qui exclut la requête prévue à l’article 80-1-1 du même code, selon lequ...
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...
Le rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évitée » et pointe un « défaut de vigilance et de technicité de la voirie » de la Ville...
Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la protection de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal de commerce de Paris vient d’en donner une illustration dan...
Interrompu en raison de la crise sanitaire, le procès-fleuve du scandale sanitaire du Mediator, un médicament des laboratoires Servier tenu pour responsable de centaines de morts, reprend, ce mardi, devant le tribunal correctionnel de Paris...
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