Elodie Bonnard | Cabinet Blazy-Andrieu Bayonne

QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger

L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment...

Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?

La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l’Etat.

QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution.

Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription

Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat...

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