Elodie Bonnard - Avocat et Médiateur inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Pau
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Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, requalifie ces faits en provocation à des actes de terrorisme et, déclarant l’intéressé coupable des deux délits, le condamne...
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décrets et arrêtés en application de la loi n° 2022-140 du 7 févri...
Depuis 3 ans déjà, la Covid-19 suscite de nombreuses interrogations, dont certaines n’ont pas toujours trouvé de réponses claires et concises. Une question s’est dernièrement posée concernant le Covid long du personnel soignant. Focus...
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur l’implantation des maisons d’arrêt...
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