Avocats - Bayonne

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Source : www.juridiconline.com
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>