Avocats - Bayonne

Sécu, CAF, retraite... : après un divorce, qui conserve quoi ?

Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015
Source : votreargent.lexpress.fr
Pour l'ex-conjoint. Lorsque les deux époux sont personnellement affiliés à la Sécurité sociale (notamment en raison de leurs activités professionnelles respectives ou parce qu'ils perçoivent chacun une retraite), rien ne change. Si, en revanche, l'un des époux est affilié par l'intermédiaire de son conjoint, il bénéficie pendant toute la procédure de divorce du remboursement de ses frais médicaux et d'hospitalisation au titre de son statut d'ayant droit. Une fois le divorce transcrit en marge de l'acte de mariage... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>