
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
07/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... Lire la suite
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Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLa loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et insti...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
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Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
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