Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Historique

• Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nat...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Plainte de l'Ordre dans le cadre d'essais cliniques sans autorisation
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Essais cliniques menés sans autorisation : le CNOM porte plainte contre huit...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• La réforme du divorce reportée à septembre 2020
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
  Source : www.efl.fr
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• Information faite au prévenu de son droit au silence
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
  Source : www.lemonde.fr
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• Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appe...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
  Source : www.service-public.fr
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• Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droit de partage : une première réduction en 2020
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cas...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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