Avocats - Bayonne

La procédure pénale devient numérique

La procédure pénale devient numérique

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
Source : www.cio-online.com
Les textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier en date est un arrêté concernant la numérisation de la procédure pénale... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>