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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction

Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du Code de procédure pénale, ce qui exclut la requête prévue à l’article 80-1-1 du même code, selon lequel la personne mise en examen peut au cours de l’information... Lire la suite

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