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Loi santé : "L'action de groupe ne permettra pas une indemnisation rapide des victimes"

Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015
Source : www.lepoint.fr
On attendait un bilan d'étape, même sommaire, sur le fonctionnement de l'action de groupe comme le prévoit la clause de "rendez-vous" de la loi Hamon qui inaugure cette procédure en matière de consommation. Or, à peine six mois après son entrée en vigueur, il est question de l'étendre aux dommages sériels liés à l'utilisation de "produits de santé"... Lire la suite

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