Avocats - Bayonne

Droit au logement et non-exécution d’une décision de justice - La Gazette du Palais

Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
Source : www.gazettedupalais.com
La requérante, est une ressortissante camerounaise qui réside à Paris avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne depuis 2003. Par une décision du 12 février 2010, notifiée le 12 mars suivant, la commission de médiation de Paris, constatant qu’ils étaient logés dans des locaux indécents et insalubres, les désigna comme prioritaires et devant être logés en urgence... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>