Avocats - Bayonne

Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux

Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
Source : www.efl.fr
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>