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Une collectivité territoriale condamnée au pénal pour délit de favoritisme #droitpénal #droitpublic

Publié le : 19/02/2015 19 février Fév. 2015
Source : www.lagazettedescommunes.com
Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une commune à la peine d’amende délictuelle de 15.000 euros assortie du sursis simple, du chef du délit d’octroi d’avantages injustifiés (article 432-14 du Code pénal). Une décision inédite et atypique que commentent Mathieu Hénon et Didier Seban, Avocats au Cabinet Seban et associés... Lire la suite

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