Avocats - Bayonne

Panne informatique chez l’avocat et délais de procédure

Panne informatique chez l’avocat et délais de procédure

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>