Avocats - Bayonne

Ni père, ni mère, mais « parent biologique »

Ni père, ni mère, mais « parent biologique »

Publié le : 31/12/2018 31 décembre Déc. 2018
Source : www.efl.fr
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’il a souscrite devant notaire mais obtient d’être mentionné comme « parent biologique »... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>