Avocats - Bayonne

La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée

La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>