Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge

Historique

• Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Infraction
  Une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelco...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Police municipale et port d’armes
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit pénal
  L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisan...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Adoption internationale : questions de procédure
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le pro...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
  Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Responsabilité pénale des élus : que dit la loi ?
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  À quelques jours du déconfinement, le débat politique est vif autour de la qu...
  Source : www.franceinter.fr
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• Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...
  Source : www.efl.fr
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• L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  En quelques semaines, le déferlement imprévisible et irrésistible de l’épidém...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et d...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Coronavirus : le sort des détenus devant le Conseil d’État
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Plusieurs associations et syndicats ont déposé un référé-liberté, examiné auj...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit pénal / Infraction
  La Cour de cassation confirme la responsabilité du gérant d’une société fabri...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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