Avocats - Bayonne

Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?

Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du mariage. Jusqu’à présent, celles-ci se décomposent en deux phases successives : elles commencent par une tentative de conciliation et se poursuivent avec l’instance en divorce... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>