
Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2022. Lire la suite
Historique
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Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal généralLe décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de s...Source : www.actu-juridique.fr
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La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursAprès une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Obligation de sécurité de l’employeur et exposition à l’amiante
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travailLe point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salar...Source : www.actu-juridique.fr
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Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal généralLe décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillanc...Source : www.actu-juridique.fr
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorcePour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursAfin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...Source : www.actu-juridique.fr
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QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal généralL’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite,...Source : www.actu-juridique.fr
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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionLa société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...Source : business.lesechos.fr
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr
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Les accidents graves dans le collimateur du nouveau plan Santé au travail
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travailLa feuille de route « santé au travail » du gouvernement pour les quatre proc...Source : www.lemoniteur.fr
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursEn contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com
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Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal généralUne chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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À Brest, la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante patine pour certains
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travailÇa patine encore pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiant...Source : www.letelegramme.fr
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org
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Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal généralUn décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses disp...Source : www.lagazettedescommunes.com