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Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire

Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoire. Le projet de loi Justice prévoit déjà de créer une voie générale de recours devant la chambre de l’instruction... Lire la suite

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