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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention

De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’objet de ce texte n’étant pas l’examen du bien-fondé de la détention mais celui des conditions dans lesquelles celle-ci se déroule... Lire la suite

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