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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai quinquennal de droit commun édicté par l'article 2224 du code civil, lequel délai court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée... Lire la suite

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