Avocats - Bayonne

Contamination transfusionnelle : ouverture de l’action subrogatoire contre l’EFS

Contamination transfusionnelle : ouverture de l’action subrogatoire contre l’EFS

Publié le : 20/11/2018
Source : www.lextenso.fr
L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, permet aux victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C résultant de la transfusion de produits sanguins d'être indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>