
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le :
01/07/2020
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07
2020
Source : www.senat.frM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal généralL’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleLe Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dan...Source : www.legavox.fr
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Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursDès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérê...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La création d’un « Dossier pénal numérique »
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal généralC’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les donn...Source : www.nextinpact.com
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Levothyrox: Merck condamné à verser 1 000 € à chaque plaignant
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleLa Cour d’appel de Lyon a reconnu ce jeudi que Merck avait commis «une faute»...Source : www.leprogres.fr
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal généralLa personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr
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Explosion rue de Trévise : la mise en cause de la Ville de Paris confirmée
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionLe rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évit...Source : www.lemonde.fr
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Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénalDiffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...Source : www.actu-juridique.fr
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Reprise du procès du Mediator
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleInterrompu en raison de la crise sanitaire, le procès-fleuve du scandale sani...Source : www.letelegramme.fr
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursUne réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...Source : www.juridiconline.com
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Accident mortel du travail : Cartol responsable ?
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travailLa société cerizéenne Cartol était jugée hier pour homicide involontaire dans...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famillePar décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...Source : www.magazine-decideurs.com
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Violences policières : que risquent les organisateurs de la manifestation non déclarée à Paris ?
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal généralIls ont bravé l’interdit pour venir dénoncer les violences policières. Enviro...Source : www.20minutes.fr