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Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine

Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et blanchiment douanier, soulève la nullité du mandat d’arrêt et celle de l’ordonnance de renvoi... Lire la suite

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