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Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription

Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait Lire la suite

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