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Action civile des associations de protection de l’enfance

Action civile des associations de protection de l’enfance

Publié le : 15/01/2019 15 janvier Janv. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance... Lire la suite

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