Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère

Historique

• Définition du consentement et non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 en matière de viol
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-82.275), la chambre crim...
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• Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'Ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux tra...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renfo...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une...
  Source : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
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• Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Pour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiqu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Avis relatif à la surpopulation carcérale
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis...
  Source : www.cglpl.fr
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• Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais q...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
  Source : www.aurep.com
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• Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
  Source : www.aurep.com
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• Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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