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Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit

Publié le : 22/03/2017 22 mars Mars 2017
Source : www.lemondedudroit.fr
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal. Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal a été déposée à l'Assemblée nationale... Lire la suite

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