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Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)... Lire la suite

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