Avocats - Bayonne

Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux

Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux

Publié le : 05/09/2018
Source : www.lextenso.fr
Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et à l’explosion d’un transformateur situé à côté, détruit un bâtiment d’exploitation. Le propriétaire du bâtiment et l’assureur assignent sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du Code civil, la société ERDF, qui leur oppose la prescription de leur action, en se prévalant de l’application de la responsabilité du fait des produits défectueux, régie par les articles 1386-1 et suivants, devenus 1245-1 et suivants du même code... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>