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Renouvellement de la tutelle : quelles données prendre en compte ? - net-iris

Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
Source : www.net-iris.fr
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/05/2015, dans l'optique d'un renouvellement d'une mesure de tutelle, le Juge doit nécessairement motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste, pour la personne placée sous tutelle, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles. Les données acquises de la science doivent être prises en compte. En l'espèce, les Juges auraient du constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à 5 ans... Lire la suite

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