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(JUR) Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux – Gazette du Palais

(JUR) Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux – Gazette du Palais

Publié le : 22/08/2018
Source : www.gazette-du-palais.fr
Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et à l’explosion d’un transformateur situé à côté, détruit un bâtiment d’exploitation. Le propriétaire du bâtiment et l’assureur assignent sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du Code civil... Lire la suite

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