Avocats - Bayonne

Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes

Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
Source : www.jurisprudentes.net
a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle. Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée sous tutelle par un jugement du 24 février 1992... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>